Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 vient apporter les éléments pour mettre la mise en œuvre de l’ordonnance de réforme de la copropriété du 30 octobre 2019 comme le vote par correspondance, les nouvelles délégations des pouvoirs accordées au conseil syndical par l’assemblée générale, les notifications et mises en demeure par voie électronique…