ACTUALITÉS

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 vient apporter les éléments pour mettre la mise en œuvre de l’ordonnance de réforme de la copropriété du 30 octobre 2019 comme le vote par correspondance, les nouvelles délégations des pouvoirs accordées au conseil syndical par l’assemblée générale, les notifications et mises en demeure par voie électronique…

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Actualités droit immobilier

Actualités droit immobilier Bail et indivision Dans un arrêt du e 18 mars 2020-n°19-11206, la Cour de Cassation 1ère Ch Civ a décidé que l’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’il n’est pas tenu au paiement d’une indemnité

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Actualités droit immobilier

Actualités droit immobilier Agent immobilier Dans un arrêt du 11 décembre 2019 N° pourvoi 18 24.381, la Cour de Cassation a condamné un agent immobilier « pour ne pas avoir justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre les garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ». L’agent immobilier peut donc voir

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Copropriété – nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juin 2020

Actualités copropriété  Copropriété – nouvelles  dispositions applicables depuis le 1er juin 2020 instaurées par une Ordonnance  du 30 octobre 2019, n° 2019-1101 :   Modifications visant le syndic Action en justice à l’encontre du syndic : article 15 Loi du 10 juillet 1965 Le président du conseil syndical peut désormais, en cas de carence ou d’inaction

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