Honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Le cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire ainsi que le temps passé.

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires font l’objet d’une lettre de mission préalable, laquelle est soumise à l’acceptation du client.

Le cabinet peut proposer au client un choix entre plusieurs formules de facturation.

 

Honoraires au temps passé

L’avocat  précise à ses clients le taux horaire qu’il propose d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

 

Honoraires au forfait 

L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.

 

Honoraires au resultat

L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

 

Assurance protection juridique :

Le cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance, un complément pouvant être à la charge du client.